Exemple d’acte sous seing privé : modèle à suivre !

Vous souhaitez vendre votre voiture, prêter de l'argent à un ami ou louer votre appartement ? Formaliser ces transactions avec un acte sous seing privé peut s'avérer indispensable pour garantir la sécurité juridique et la protection de vos intérêts. Mais comment rédiger un document clair, précis et efficace qui vous protège en cas de litige ?

Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?

Un acte sous seing privé est un document écrit qui formalise un accord entre deux ou plusieurs personnes. Il permet de définir les termes d'un contrat et de garantir la preuve de l'accord en cas de litige. Contrairement à un acte notarié, il n'est pas enregistré auprès d'un fonctionnaire, mais il n'en reste pas moins un document important. En France, les actes sous seing privé sont régis par le Code civil, notamment les articles 1170 à 1173.

Les actes sous seing privé sont souvent utilisés dans des situations courantes, comme la vente de biens d'occasion (véhicules, meubles, etc.), les prêts entre particuliers, les locations d'appartements ou de maisons entre particuliers, et les accords de partage de frais liés à des travaux ou des projets communs.

Les éléments essentiels d'un acte sous seing privé

Pour être valable et juridiquement efficace, un acte sous seing privé doit contenir un certain nombre d'éléments essentiels. Voici les points clés à ne pas négliger :

Identification des parties

L'acte doit clairement identifier les parties concernées par l'accord. Il faut mentionner le nom, le prénom, l'adresse et la profession de chaque personne. Si l'une des parties est une entreprise, il faut préciser sa dénomination sociale, son numéro d'identification (SIREN) et son adresse du siège social.

Objet de l'acte

L'objet de l'accord doit être décrit avec précision et exhaustivité. S'il s'agit d'une vente, il faut préciser le bien vendu (ex: voiture, appartement), sa description détaillée (modèle, année de fabrication, couleur, etc.), son état (bon, moyen, avec des défauts précisés) et son prix. Si c'est un prêt, on indiquera la somme prêtée, le taux d'intérêt, les modalités de remboursement (nombre d'échéances, date limite, etc.), et la date d'échéance du prêt. Pour une location, on précisera le bien loué (appartement, maison), sa surface habitable, son adresse, l'état des lieux, le loyer mensuel, les charges incluses, la durée de la location et les conditions de résiliation.

Clauses essentielles

• Prix/Loyer/Somme prêtée : Le prix de vente, le loyer ou la somme prêtée doit être clairement indiqué en chiffres et en lettres, ainsi que les modalités de paiement (nombre d'échéances, date limite, etc.).
• Date d'effet de l'acte : Il faut mentionner la date à partir de laquelle l'accord prend effet.
• Clause de rétractation : Si applicable, la clause de rétractation permet à une partie de se retirer de l'accord dans un délai défini. Il faut l'inclure si la législation l'exige (ex: vente à distance).
• Clause de garantie : Les garanties offertes par les parties doivent être décrites avec précision. Par exemple, la garantie des vices cachés pour la vente d'un bien d'occasion. Il est important de mentionner les modalités de mise en œuvre de la garantie (délai, démarches, etc.).
• Clause de résolution : On peut définir les conditions dans lesquelles l'accord peut être annulé, comme le non-respect des obligations par l'une des parties. Il est important de spécifier les modalités de la résolution (mise en demeure, délai, etc.).

Modalités de signature

L'acte sous seing privé doit être signé par toutes les parties. Il est important de mentionner le nombre d'exemplaires et la manière dont les signatures doivent être apposées (originale, photocopie certifiée conforme, etc.). Si l'une des parties est une entreprise, la signature doit être apposée par une personne habilitée à engager l'entreprise. Il est conseillé de faire signer l'acte en présence de deux témoins majeurs.

Mention de la loi applicable

L'acte doit mentionner la législation française applicable à l'accord, comme le Code civil pour les contrats de vente, de prêt ou de location.

Exemple d'acte sous seing privé : vente d'un véhicule

Voici un exemple d'acte sous seing privé pour la vente d'un véhicule entre deux particuliers :

Acte sous seing privé de vente d'un véhicule

Le 15 mars 2023, à Paris,

Il est convenu ce qui suit entre :

Monsieur Jean Dupont , né le 10 mai 1970 à Lyon, demeurant 12 rue de la Paix, 75002 Paris, employé, ci-après dénommé "le Vendeur",

et

Madame Marie Martin , née le 20 décembre 1980 à Marseille, demeurant 8 avenue de l'Opéra, 75001 Paris, professeure, ci-après dénommée "l'Acheteuse".

Article 1 : Objet de la vente

Le Vendeur vend et l'Acheteuse achète le véhicule suivant :

• Marque : Renault
• Modèle : Clio
• Numéro de série : VF123456789ABC
• Année de fabrication : 2018
• Kilométrage : 80 000 km
• État : Bon état général, peinture légèrement rayée sur la porte arrière gauche.

Article 2 : Prix de vente

Le prix de vente du véhicule est fixé à cinq mille euros (5 000 €) .

Article 3 : Modalités de paiement

Le prix est payable comptant à la signature du présent acte par l'Acheteuse au Vendeur.

Article 4 : Remise du véhicule

La remise du véhicule s'effectuera le 20 mars 2023 à Paris. Le Vendeur remettra à l'Acheteuse les documents suivants : carte grise, certificat de conformité, carnet d'entretien.

Article 5 : Garantie

Le Vendeur garantit l'Acheteuse contre les vices cachés du véhicule conformément aux dispositions du Code civil. La garantie est valable pendant un délai de six mois à compter de la date de la vente.

Article 6 : Clause de résolution

Le présent acte pourra être résolu de plein droit à la demande de l'une des parties si l'autre partie ne respecte pas ses obligations dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 : Signature

Le présent acte est établi en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.

Fait à Paris, le 15 mars 2023.

Le Vendeur : ________________________

L'Acheteuse : ________________________

Conseils pour rédiger un acte sous seing privé

• Clarté et précision : L'acte doit être rédigé de manière claire, concise et précise, pour éviter toute ambiguïté.
• Termes juridiques précis : Utilisez des termes juridiques précis et adaptés à l'objet de l'acte. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un dictionnaire juridique.
• Faire appel à un professionnel : En cas de doute ou pour des accords complexes (vente immobilière, prêt important, etc.), il est fortement recommandé de consulter un avocat ou un notaire.
• Preuve de l'accord : Il est important de conserver des éléments de preuve de l'accord. Par exemple, des copies des pièces d'identité, des photos du bien vendu, des témoignages de personnes présentes lors de la signature, ou des échanges de courriels.

La rédaction d'un acte sous seing privé est un exercice délicat qui nécessite une attention particulière aux détails. En suivant ces conseils et en utilisant cet exemple comme base, vous pouvez élaborer un document clair et efficace pour protéger vos intérêts.

Pour des transactions plus complexes ou lorsque des sommes importantes sont en jeu, il est toujours conseillé de se faire assister par un professionnel du droit.